Les règles de rémunération
 
 
 
 
 

Dans le cadre de son intervention en formation professionnelle, la Région assure la rémunération des stagiaires, inscrits dans les stages qu’elle agrée, selon les dispositions arrêtées par le Livre IX du Code du travail.

Jusqu’à présent, le CNASEA, chargé de la gestion et du règlement des aides aux stagiaires versait la rémunération des stagiaires selon le régime de l’avance. Ainsi, la rémunération d’un mois à venir s’effectue après déduction des absences du mois précédent au vu de l’état de présence, la rémunération du premier mois devant représenter une avance.

Or, il s’est avéré que les délais nécessaires à la détermination du montant de la prise en charge ne permettaient pas un versement avant la fin du premier mois. En effet, le CNASEA reçoit les dossiers en moyenne 27 jours après le début de la formation.

Compte tenu de ces délais initiaux de mise en place, des écarts importants de montants de rémunération pouvaient apparaître d’un mois à l’autre.

Par ailleurs, les départs anticipés de formation ne pouvaient pas toujours donner lieu à une déduction sur le dernier versement et entraînait un nombre trop important d’ordres de reversements, souvent mal vécus par les stagiaires concernés.

Compte tenu de ces difficultés il a été décidé d’appliquer le régime du versement à terme échu, chaque mois, à compter du mois de Janvier 2007 pour les nouveaux stagiaires entrant dans des actions de formation débutant en 2007.

 
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La rémunération des demandeurs d'emploi âgés de 16 à 25 ans orientés par le réseau d'accueil 
 
 

Un volume de places rémunérées est réservé sur les stages formation continue aux jeunes âgés de 16 à 25 ans : Il est ouvert aux jeunes sortis du système scolaire ou universitaire depuis plus d'un an, et aux jeunes orientés par une mission locale ou PAIO.

La plupart des formations spécifiques 16-25 ans prévoient la rémunération des stagiaires.

 
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Rémunération - Articulation entre les dispositifs d'insertion 
 
 
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La rémunération des stagiaires en formation longue durée ( 2 à 3 ans) relevant des secteurs sanitaire et social 
 
 Elle concerne, dans la limite d'un quota de places annuel, les demandeurs d'emploi de 2è et/ou 3è année, parvenus au terme de leur indemnisation chômage (fin de droits AREF). Son attribution est fixée à une durée maximale de 21 mois.
 
 
 
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La rémunération du public handicapé 
 
 Les stagiaires reconnus par la COTOREP bénéficient systématiquement d'une rémunération régionale dès lors que leur formation se déroule dans l'un des 9 centres de rééducation professionnelle agréés par la région Ile-de-France. En dehors de ces établissements spécialisés, tout stagiaire handicapé reconnu par la COTOREP, peut, sous certaines conditions, bénéficier au choix d'une rémunération versée par la région ou de l'Allocation Retour à l'Emploi Formation (AREF), si ses droits le permettent.
 
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Un stagiaire " déclaré inapte au travail " par la COTOREP peut-il être accueilli en formation dans les programmes classiques (hors CRP) ?

Oui.

Le stagiaire n'a pas obligation d'informer l'organisme de sa situation, les décisions prises par la COTOREP le concernant lui appartiennent.
Le stagiaire a donc juridiquement le droit d'être en formation.
Juridiquement, l'organisme est donc couvert.
Dans l'hypothèse où le stagiaire a informé l'organisme de sa situation, le point à clarifier serait pertinence de la formation au regard du projet, des acquis professionnels et des besoin de formation du stagiaire. L'organisme aura donc intérêt à se rapprocher du prescripteur de la formation.
A noter : Étant déclaré « inapte au travail », le stagiaire n’a pas le statut de travailleur handicapé, ce qui implique une rémunération de droit commun.

Les organismes qui accueillent des personnes handicapées peuvent prendre l'attache de la Cellule d'appui et de conseils du Programme régional de formation des travailleurs handicapés en Ile-de-France (PRFTH) qui a vocation à les conseiller.
Contact : Mme Katell Le Reste : tel : 01.58.53.55.26
e.mail :
cac-prfth@wanadoo.fr

 
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Amélioration de la prise en charge des dossiers de rémunération des stagiaires 
 
 

Le CNASEA est responsable des fonds publics dont la gestion lui est confiée. Il est, en conséquence, dans l’obligation d’être en possession des pièces justifiant les paiements réalisés.

Il vous appartient donc, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de :

- vérifier, avant l’entrée en formation, le droit d’accès à la formation afin d’éviter toute difficulté ultérieure de rémunération ou de couverture sociale :

- vérification de la qualité de demandeur d’emploi par la production obligatoire du dernier certificat de travail pour les stagiaires ayant exercé une activité professionnelle,

- vérification de l’identité et des pièces exigées, notamment pour les stagiaires étrangers.

- donner une information précise aux stagiaires sur leurs droits et obligations.

- vérifier et valider les mentions portées par les stagiaires sur les demandes de rémunération,

- vérifier que tous les éléments du dossier nécessaires à sa prise en charge soient présents avant l’envoi au CNASEA (voir liste des pièces à fournir).

La transmission des dossiers doit se faire

au fil de l’eau

afin de ne pas pénaliser

les stagiaires qui ont fait l’effort de produire les pièces rapidement.

Trop d’organismes attendent que tous les dossiers d’une même session soient constitués pour les envoyer au CNASEA : A PROSCRIRE.

Nécessité pour les stagiaires d’avoir un compte bancaire : ce problème doit être géré le plus tôt possible sans attendre l’entrée du stagiaire en formation.

Les mandats sont interdits.

Les "lettres chèques" sont à "bannir" au maximum : en effet, ce mode de paiement est très lourd à gérer : il n’est pas "sécurisé" en raison des changements d’adresse non signalés, des retours de courrier au CNASEA pour non identification des stagiaires sur les boites aux lettres, des erreurs dues à la confusion de patronymes, des pertes, des vols…

 
 
 Téléchargez la liste des pièces à fournir pour la rémunération des stagiaires
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Pourquoi produire le certificat de travail de la dernière activité salariée et les bulletins de salaires dans l’hypothèse où le stagiaire a exercé une activité salariée :

Le certificat de travail de la dernière activité salariée permet de vérifier que le stagiaire n’est plus sous contrat de travail, qu’il est demandeur d’emploi et donc éligible aux dispositifs de formation. En effet, un même individu ne peut cumuler le statut de salarié avec celui de stagiaire de la formation professionnelle.
L’examen des bulletins de salaires permet au CNASEA de déterminer le montant de la rémunération mensuelle due au stagiaire au regard de son activité salariée antérieure.

Nécessité d’avoir un compte bancaire

Tous les stagiaires doivent avoir un compte bancaire dès leur entrée en formation.
Les mandats sont, en effet, interdits. Les « lettres chèques » utilisées quand les stagiaires n’ont pas de compte bancaire sont à « bannir » au maximum. En effet, ce mode de paiement est très lourd à gérer : il n’est pas « sécurisé » en raison des changements d’adresse non signalés, des retours de courrier au CNASEA pour non identification des stagiaires sur les boites aux lettres, des erreurs dues à la confusion de patronymes, des pertes, des vols…

 
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Pièces justifiant de l'état civil et de la nationalité française dans les dossiers des stagiaires de la formation professionnelle 
 
 

Dans les dossiers de stagiaires de la formation professionnelle, les pièces justifiant l'état civil et la nationalité française sont les suivantes :

- carte nationale d'identité en cours de validité,

- passeport en cours de validité,

- certificat de nationalité (il n'y a pas de limite de validité pour cette pièce).

La carte nationale d'identité en cours de validité est mentionnée dans le formulaire RS1 actuellement en vigueur (CERFA n° 11971*01).

Pour des cartes nationales d'identité et passeports périmés, en application du décret n°2000-2277 du 26/12/2000 portant suppression de la fiche d'état civil, ces pièces doivent être en cours de validité pour justifier la nationalité française.

Une circulaire du ministère de l'intérieur du 10/01/2000 portant instruction générale en matière de délivrance et de renouvellement de CNI indique en son chapitre IV : "il convient de rappeler qu'une carte nationale d'identité périmée, c'est à dire délivrée depuis plus de 10 ans, n'a aucune force probante au regard de la nationalité française. En revanche, même périmée elle permet à son titulaire de justifier de son identité tant que la photocopie est ressemblante".

Pour cette raison le CNASEA se doit d'appliquer la réglementation et d'exiger que les CNI ou les passeports produits soient en cours de validité.

 
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Procédure en cas d'accident d'un stagiaire en cours de formation 
 
 

Conformément à l'Article R 962.1 du Code du Travail, la charge de la déclaration à faire en cas d'accident du travail est de la seule responsabilité du centre de formation, qu'il s'agisse d'un accident s'étant produit sur les lieux au centre, ou en stage pratique ou sur le trajet domicile-stage.

Le directeur doit donc, obligatoirement sous 48 heures, adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont relève le stagiaire, l'imprimé S6200f "Déclaration d'accident du travail" renseigné ; ceci par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le dernier volet de la liasse sur laquelle est faite la déclaration est conservé par le centre.

Toutes démarches, réponses à enquête, etc.. sont également de la responsabilité du centre de formation.

La CPAM adressera alors au centre :

- l'imprimé S6202h "attestation de salaire"

- la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle - imprimé S 6201b

qui devront ensuite lui être retournés dûment remplis.

De plus, il sera toujours précisé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :

- que le directeur du centre est "l'employeur" et que toute la procédure doit être menée entre elle et le centre ,à l'exclusion du CNASEA (article R 962.1 du Code du Travail),

- qu'elle ne doit en aucun cas adresser au CNASEA des documents concernant l'accident (le CNASEA reçoit quotidiennement de telles pièces qu'il retourne systématiquement aux CPAM ou aux centres).

Précision :

Il n'y a pas de versement d'indemnités journalières complémentaires pour les accidents du travail.

 
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Couverture sociale des stagiaires 
 
 

Les articles L962-1 L962-7 définissent la manière dont les stagiaires sont protégés des "risques sociaux", à savoir les risques du volet maladie (maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales) et ceux du volet accident (accidents du travail et maladies professionnelles).

L'article L962-3 précise que lorsque les stagiaires sont rémunérés ou non, les cotisations sont prises en charge par le financeur pour toute la durée de la formation.

 

Il convient donc de déclarer par l'intermédiaire d'un imprimé P2S,

toute entrée de stagiaire en formation agréée.

 
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Titre de séjour 
 
 
 Titre de séjour
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